Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de commercialisation seront seules applicables à toute commande de prestations de service, conseils, matériels, produits, formations, e-formations ou publications commercialisés par la société EUROP’SCORES. Toute commande de matériels et de produits à EUROP’SCORES par le client entraîne l'adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Commercialisation. Les présentes conditions générales de commercialisation prévalent, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, sur toutes autres conditions générales d’achat. Le contrat de collaboration entre EUROP’SCORES et le client sera considéré comme définitif après la signature, par les deux parties de la convention de prestation ou après la validation par le client du bon de commande émis par EUROP’SCORES pour le client.
2. Clause de réserve de propriété
2.1. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix et de tous frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, EUROP’SCORES est en droit de reprendre tout matériels et documents, ou de suspendre tout lien internet vers des e-formations sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison de la mission au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits et services ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner.
2.2. Il est expressément interdit au client de donner des documents, produits ou services en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les incorporer à une autre mission avant le paiement intégral des sommes dues au vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur les documents, produits ou services, le client est tenu d'en informer aussitôt EUROP’SCORES.
2.3. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d'une autre procédure collective quelconque, les documents, produits ou services pourront être revendiqués dans les trois mois suivant le prononcé du jugement.
2.4. En cas de reprise des biens, en vertu de la clause de réserve de propriété, EUROP’SCORES conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui cause la résolution du contrat et l'usure des documents, produits ou services qu'a utilisés le client.
3. Commandes
3.1. Toute commande est soumise à l'acceptation d’EUROP’SCORES, qui peut en modifier certaines modalités du moment qu'il obtient l'accord tacite ou express du client ; Toute commande doit être écrite.
3.2. Toute annulation, report ou modification d'une commande doit être expressément acceptée par EUROP’SCORES.
3.3. EUROP’SCORES se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client dont la solvabilité pourrait paraître incertaine.
4. Livraison et délais de livraison
4.1. Les documents, produits ou services sont livrés au client ou à son mandataire au lieu désigné sur toute commande ou mis à disposition sur une plate-forme internet pour les e-formations.
4.2. Sauf disposition contraire, port, emballage et assurance du transport des documents, produits ou services sont toujours aux frais du client
4.3. Les délais de livraison et de réalisation des missions indiquées par EUROP’SCORES sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des acteurs de la mission, internes et/ou externes à l'entreprise cliente. Aucun dommage et intérêt ne pourraient être dû au client du fait d'un retard.
4.4. EUROP’SCORES est autorisé à procéder à des livraisons partielles de prestations en fonction de l'avancement des travaux.
4.5. Le client doit, au cas où il constaterait des dommages sur le colis ou au cas de perte de documents au cours de la livraison, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et d’EUROP’SCORES dans les 48 heures qui suivent la réception.
4.6. En outre le client doit sous peine de forclusion notifier à EUROP’SCORES dans les 3 jours suivant la livraison, les manquants ou les malfaçons constatées ou les non conformités.
4.7. EUROP’SCORES se réserve le droit de suspendre la mission ou les liens donnant accès aux e-formations au cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations envers le vendeur.
5. Prix et paiement
5.1. Le prix de la mission est celui de l'offre en vigueur au moment de la commande. En cas de variation de plus de 5% du prix des prestations de sous-traitance engagées (et précisé dans le devis ou l'offre) dans la mission et/ou du temps de mission inscrit dans le devis, EUROP’SCORES se réserve le droit de procéder à une réactualisation de son devis sans notification préalable. Le prix des e-formations est celui indiqué clairement sur le bon de commande.
5.2. Nos prix s'entendent paiement comptant, nets et sans escompte, dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ou immédiatement par carte bancaire pour les e-formations.
5.3. Pour chaque nouvelle ouverture de compte client, le paiement par carte bancaire ou virement bancaire à la commande peut-être exigé.
5.4. Pénalités de retard de paiement : Tout retard de paiement aux échéances convenues donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment des échéances convenues, ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues. Les pénalités sont calculées sur le montant H. T de la somme due jusqu'à la date de règlement intégral de la somme T.T.C., indépendamment des acomptes versés. Les pénalités de retard définies ci-dessus sont soumises à la TVA.
5.5. Toute constatation au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la remise du rapport final d’EUROP’SCORES sera irrecevable.
6. Obligations des parties / Confidentialité / Responsabilité / Limitation de responsabilité
Obligations d’EUROP'SCORES :
6.1 EUROP’SCORES s’engage à mener à bien la tâche ou la livraison de produit précisée dans le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, EUROP’SCORES pourra constituer l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission prévue dans le devis.
6.2 EUROP’SCORES respecte, et fait respecter par ses équipes et ses sous-traitants éventuels, les règles de confidentialité les plus strictes tant sur les conclusions d’une intervention, que sur les documents et informations transmis par le client.
6.3 EUROP’SCORES ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable d’aucune divulgation, dans la mesure ou les éléments concernés étaient disponibles dans le domaine public à la date de la diffusion.
Obligations du CLIENT :
6.4. Le client tiendra à la disposition d’EUROP’SCORES toutes les informations pouvant contribuer au bon déroulement de la mission ou de la livraison. A cette fin, le client désignera un interlocuteur responsable pour assurer le dialogue tout au long de la mission ou pour faire aboutir la livraison. Si le client ne respecte pas cette obligation, notamment si les informations n’ont pas été transmises à EUROP’SCORES ou si des actions n’ont pas été réalisées, EUROP’SCORES pourra avoir à mettre en œuvre des moyens supplémentaires non prévus dans le devis, lesquels feront l’objet d’un accord et d’une facturation complémentaires.
6.5. Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement et d’aucune manière , sauf accord écrit d’EUROP’SCORES, tout collaborateur ou prestataire concerné par les prestations. La présente clause sera effective pendant toute la durée de la prestation et pendant 12 mois à compter de la fin de celle-ci. En cas de non respect de cette obligation, une indemnisation forfaitaire égale au minimum (sous réserve de dommages et intérêts) à 6 mois de rémunération brute sera due à EUROP’SCORES, sur la base de la rémunération horaire pratiquée en dérogeant ainsi aux présentes conditions générales de commercialisation.
Confidentialité :
6.6 Les parties au contrat s'engagent pour elles-mêmes et leurs collaborateurs à ne révéler aucune des informations auxquelles ils auront eu accès durant cette mission ou les e-formations auprès de quiconque et à conserver le secret professionnel ainsi qu'à respecter la propriété intellectuelle d'EUROP'SCORES au-delà du présent contrat.
Responsabilité / limitation de responsabilité :
6.7. Il est expressément convenu que la responsabilité d’EUROP’SCORES n'est pas engagée en cas de dommages indirects subis par le client tels que perte de temps, de données, de contrats, d'affaires sans que cette liste soit limitative. EUROP’SCORES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages ou gênes causés par un dysfonctionnement interne au client, au cours et à l'issue d'une mission et/ou d'une utilisation inappropriée et non conforme des outils et formations ou e-formations concédés au client.
6.8. En toute hypothèse, la responsabilité d’EUROP’SCORES est limitée au montant de la facture.
Règlement général de la protection des données (RGPD) :
6.9 Nous vous permettons de mieux comprendre ce que sont vos données personnelles, ainsi que la façon dont vous pouvez les modifier et nous demander d’arrêter de les utiliser.
6.10 Nous vous offrons un meilleur contrôle sur l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre de notre relation commerciale et plus de transparence en ce qui concerne les données éventuellement partagées avec des partenaires spécifiquement sélectionnés pour leurs valeurs et leur respect du client.
6.11 Nous vous informerons de l’actualisation des politiques de traitement des données personnelles de notre prestataire gestionnaire de la plate-forme LEARNYBOX et notre prestataire SG AUTOREPONDEUR qui traitent, pour nous, vos données personnelles et sur laquelle tout le monde agit avec rigueur et professionnalisme. Ces politiques, fondées sur des directives bien ancrées, encouragent la communication et la discussion pour aider nos partenaires à devenir plus efficaces et professionnels dans le cadre du RGPD.
6.12 Dans les commentaires réalisés sur la plate-forme de formation, sur nos sites internets ou sur les réseaux sociaux de la part de nos stagiaires e.learning ou clients formés conseillés et/ou accompagnés par la société EUROP'SCORES, le harcèlement et les messages de haine ou plus spécifiquement les messages répréhensibles par la législation sont strictement interdits et peuvent engendrer une exclusion immédiate de notre relation d'affaire. Cette sanction n'excluant pas d'éventuels recours en justice si nécessaire.
6.13 En outre, si vous êtes rémunéré pour partager ou recommander un produit ou un service, vous devez signaler que vous êtes payé pour vos opinions ou vos actions.
6.14 Toutes les mises à jour des traitements de données personnelles par nos partenaires LEARNYBOX et SG AUTOREPONDEUR donnent la priorité à votre confidentialité. Nous respectons maintenant ensemble les normes de confidentialité élevées de la nouvelle loi européenne connue sous le nom de Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui prendra effet au mois de mai. 2018.
7. Interruption de mission
L'interruption de la mission dont la convention de prestation intégrale ou le bon de commande auront été signé par le client ne sera acceptée qu'après accord écrit de la part d’EUROP’SCORES et dans un délai minimum de 8 jours à compter du courrier du client notifiant l'arrêt de la mission. Le prix intégral de la mission sera dû par le client sauf clause spécifique précisée, à ce sujet, dans le devis, la convention de prestations ou le bon de commande.
L'interruption de l'utilisation des e-formations peuvent s'entendre sans préavis et ne donneront lieu à aucun remboursement au-delà de l'éventuelle période d’essai.
8. Droits d'exploitation, modèles, idées
8.1. Dans le cas où les droits d'exploitation des concepts, modèles définitifs, idées sont cédés à l'entreprise cliente, ils lui appartiennent dès qu'elle se sera acquittée du règlement total de l'étude faisant l'objet du devis ou de la commande. Il appartient dans ce cas et par conséquent à l'entreprise cliente de protéger les modèles, maquettes, brevets, noms de marque, dessins, les innovations et inventions issus de la mission et ce, sur les territoires de son choix.
8.2. L'éventuelle recherche d'antériorité et le dépôt de marques, modèles et/ou brevets sont du ressort de l'entreprise cliente; les frais occasionnés sont à sa charge.
8.3. Le ou les projets, retenus en fin de phase d'avant projet, et qui serviront de base à l'élaboration des produits ou services définitifs, ainsi que les éventuelles maquettes ou planches de concept appartiennent à l'entreprise cliente, ceci après règlement du montant total du présent devis.
8.4. Dans le cas où la société cliente souhaiterait produire plus de produits ou services que cette proposition de collaboration n'en propose d'étudier, les modalités de cession des droits d'exploitation des produits supplémentaires devront être définies spécifiquement.
9. Droit d'exploitation des méthodologies d’EUROP’SCORES
9.1. Les méthodologies employées par EUROP’SCORES sont exclusives et restent la propriété du cabinet. EUROP’SCORES.
EUROP’SCORES peut céder des droits d'exploitation à l'entreprise cliente, uniquement dans le cadre et le périmètre interne de l'entreprise. En aucun cas l'entreprise cliente ne peut donner, présenter, céder ou licencier à titre onéreux ou non les méthodologies et documents associés d’EUROP’SCORES, sans l'accord écrit préalable du cabinet. L'entreprise cliente s'engage à une totale confidentialité vis-à-vis de tous tiers sur les méthodologies et documents d’EUROP’SCORES.
9.2. L'entreprise cliente ne peut exploiter les méthodologies d’EUROP’SCORES en interne qu'après complet règlement du montant total de la mission et des frais occasionnés. En cas de cessation de paiement, l'entreprise cliente est déchu du droit d'exploiter les méthodologies mises en œuvre et devra rendre sans délais à EUROP’SCORES tous les documents constitutifs de celles-ci.
10. Clause de litige et attribution de compétence
En cas de litige quelle qu'en soit la cause, seuls le droit français et les tribunaux du ressort de Bourg en Bresse seront réputés compétents.
11. Déchéance du terme
En cas de non-paiement de l'une des échéances, la totalité de la mission, ou l’intégralité de la partie de mission non fractionnable précisée dans le devis, la convention de prestations ou le bon de commande pourrait être exigible sans aucun avertissement préalable.